Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site forgecapital.fr, édité par la société Forge Capital. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

Le site forgecapital.fr propose un service gratuit de simulation et de pré-acceptation de crédit professionnel en ligne. Ce service permet aux entreprises françaises de :

• Rechercher leur entreprise via les registres officiels (API Recherche Entreprises)
• Renseigner les informations nécessaires à l'évaluation de leur éligibilité
• Obtenir une pré-acceptation indicative de crédit
• Déposer les documents nécessaires à l'instruction définitive du dossier

3. Accès au service

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Forge Capital se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif, sans préavis ni indemnité.

4. Nature de la pré-acceptation

La pré-acceptation délivrée par le site constitue une indication préliminaire et non un engagement contractuel de financement. Elle est basée sur les informations déclarées par l'utilisateur et ne vaut pas offre de prêt.

L'obtention définitive du crédit est subordonnée à :

• La vérification et la validation des documents transmis
• L'analyse approfondie du dossier par les établissements de crédit partenaires
• L'acceptation définitive par l'organisme prêteur

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou fournir de fausses informations
• Transmettre des documents authentiques et non falsifiés
• Utiliser le site conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du site

Toute fourniture de fausses informations constitue une infraction pénale (article 441-1 du Code pénal) et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

6. Responsabilité de Forge Capital

Forge Capital s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur le site mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou résultats obtenus suite à l'utilisation de ces informations.

Forge Capital ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site, y compris en cas de refus de crédit par les établissements partenaires.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, images, graphismes, logo, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, du site ou de son contenu est interdite sans autorisation préalable écrite de Forge Capital.

8. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Forge Capital n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

10. Modification des CGU

Forge Capital se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Forge Capital seront seuls compétents.